J.O. 12 du 15 janvier 2008
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Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises
NOR : BCFL0774610A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 735135,
Arrête :
Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises est rédigé comme suit :
« I. - Le traitement OASIS reçoit des informations issues des traitements suivants :
- BDRP (données d'identifications des entreprises) ;
- FNDP (données d'identification et données numériques des déclarations d'impôts directs) ;
- MEDOC (données numériques TVA et taxes assimilées).
II. - Le traitement OASIS communique des informations aux applications suivantes :
- RIALTO : identification, adresse et élément de gestion de l'entreprise, données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffre d'affaires ;
- SYNFONIE : données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffres d'affaires. »Article 2
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim,
J.-M. Fenet